Les règles de la signification d’un jugement entre avocats

Aux termes de l’article 671 du Code de procédure civile la notification des actes entre avocats « se fait par signification ou par notification directe ».

La signification « est constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom de l’avocat destinataire » (article 672 du CPC).

La notification directe « s’opère par la remise de l’acte en double exemplaire à l’avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et visé » (article 673 du CPC).

Dans tous les cas, la « mention de l’accomplissement de la notification préalable au représentant doit être portée dans l’acte de notification destiné à la partie » (article 678 du CPC).

Dans l’hypothèse où la représentation est obligatoire, il est obligatoire de signifier ou notifier un jugement d’abord à l’avocat de la partie adverse, sous peine de nullité de la signification ou de la notification. L’article 678 du CPC dispose que « lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle ».

Lorsque la représentation par avocat est facultative (devant le Tribunal d’instance ou le Tribunal de commerce), il n’est pas nécessaire de notifier ad litem au représentant la décision. Dans cette hypothèse, la notification peut être effectuée directement à partie.

La notification doit donc d’abord intervenir entre les avocats, puis s’effectuer auprès des parties. Aucun délai n’est exigé entre la notification à avocat et la notification à partie. Le délai entre ces deux formalités peut ainsi être très court (par exemple, le même jour).

Il est possible de procéder à la signification d’un jugement à avocat par RPVA : L'avocat adhérent à la plateforme e-Barreau est présumé avoir donné son consentement exprès à l'usage de la voie électronique, notamment pour la signification des jugements entre avocats (CA Bordeaux, ch. 1, 5 mars 2012, n° 11/04968 et n° 11/07884, SA Aviva Assurances c/ SCI Lacoste Argonne). Un avocat ayant adhéré au RPVA accepte de facto de recevoir des significations par voie électronique ; la signature d'un document contractuel d'adhésion au réseau d'avocats constituant à cet égard un prérequis. En adhérant au RPVA et en devenant attributaire d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom, précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation à la Caisse nationale du barreau français, l'avocat de l'appelant doit être présumé avoir accepté de consentir à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard. Il n'est donc pas nécessaire de recueillir son accord express, en application de l'article 748-2 du Code de procédure civile qui n'a pas vocation à s'appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA.

La portée de l'inscription d'un avocat au RPVA qui permet d'accéder à la plateforme e-barreau assurant notamment l'interface des échanges entre les avocats et le système ComCiCA, doit être analysée comme s'appliquant à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements entre avocats adhérents, même si elle ne constitue qu'une simple faculté en l'état, sur la base de la Convention nationale relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et du second degré et les avocats du 16 juin 2010.

Des mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte de notification d’un jugement :  Il résulte de l'article 680 du Code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n°13-23016).

Selon l’article 672 du Code de procédure civile, la signification des actes entre avocats est constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom de l’avocat destinataire.

Selon l’article 673 du même code, la notification directe des actes entre avocats s’opère par la remise de l’acte en double exemplaire à l’avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et visé.

Fonds commun de créances (FCC)

Un fonds commun de créances ou FCC (debt securitization funds en anglais), qui ressort de la catégorie plus générale des special purpose vehicles (SPV), est une véritable entité légale mise en place pour réaliser un transfert de créances vers des investisseurs intéressés par le rendement proposé.

Il est en général déployé pour la réalisation d’un ou plusieurs objectifs spécifiques, et notamment isoler le risque financier. En effet, en tant qu’entité légale séparée, sa faillite n’affecte en principe pas les finances des institutions qui y ont eu recours.

 

Qu’est-ce qui motive la mise en place d’un fonds commun de créance (FCC) ? 

Les FCC sont souvent utilisés en vue de titriser des créances et commercialiser les titres ainsi créés avec différentes classes de séniorité. La titrisation peut être avantageuse autant pour la banque à l’origine de la créance (externalisation du risque dans le cadre des ratios prudentiels) que pour les investisseurs (remboursement facilité par la distinction entre les créances de la banque et celles du SPV).

Cette titrisation des créances permet de faciliter leur transférabilité ultérieure. La banque ou l’investisseur initial aura alors la possibilité de céder des titres financiers, ce qui peut s’avérer beaucoup plus simple que de procéder à une cession de créance de droit commun. Ainsi, l’opération vise à rendre « liquide » des actifs qui par nature ne le sont pas (créances hypothécaires, dettes de carte de crédit, etc). Ces titres pourront dès lors être listés et négociés sur les places de marché mondiales.

Enfin, des considérations fiscales peuvent inciter à mettre en place des FCC, lorsque la plus-value inhérente à la détention de certains actifs serait susceptible d’être moins taxée dans le cadre d’un FCC que via une méthode de détention traditionnelle. La domiciliation de ces FCC dans des juridictions à fiscalité réduite est également envisageable. 

 

Quels sont les risques inhérents aux fonds commun de créances ?

Les risques liés aux fonds commun de créances sont multiples. L’investisseur se retrouvera par exemple face à des actifs considérés comme moins transparents et plus complexes à analyser, notamment si plusieurs niveaux de FCC ont été mis en place. Cette complexité a été probablement un des facteurs aggravants de la crise des subprimes.  

La liquidité des titres de FCC est aussi à prendre en considération. Bien que les titres soient échangeables, le risque de liquidité est plus important que pour d’autres types d’actifs, tels que les actions ou les obligations. 

En ce qui concerne l’institution qui origine les créances, le risque consiste en une vigilance moindre sur les prêts et crédits qu’elle octroie, dans la mesure où elle n’envisage pas d’assurer le risque de crédit in fine. Ce qui génère un risque de crédit supplémentaire qui, au fil du temps, est susceptible d’alimenter un risque systémique

L'accaparement d'un marché (cornering a market)

L’accaparement d’un marché est une stratégie économique visant à acquérir l’intégralité ou l’essentiel d’une catégorie de ressources ou de biens constituant un marché afin de provoquer sa raréfaction et une hausse des prix. 

L’expression vient de l’anglais « cornering the market » ( « acculer dans un coin » ou « coincer ») qui renvoie à la manipulation d’un marché par le contrôle de l’offre (supply) et des ventes (sales) afin de créer artificiellement une situation de pénurie dans un secteur et de revendre ensuite les biens à des prix très élevés. 

Outre un enrichissement immédiat, l’enjeu pour les accapareurs est d’écarter tous les acteurs adoptant une position vendeuse sur un titre ou une matière première donnée en les contraignant à racheter leur position vendeuse pour limiter les pertes occasionnées par cette entrée parfois soudaine et massive de flux acheteurs. 

Si l’opération est réalisée avec succès, le ou les participants peuvent être amenés à contrôler la majorité des actifs envisagés, sans pour autant être en situation de monopole. 

Toutefois, l’opération d’accaparement n’est pas une prise de position naturelle mais bien artificielle. Les actifs et leurs éventuels dérivés sont achetés « à tout prix », exposant alors les participants à un risque de marché important. 

On parle parfois aussi de squeeze (« presser ») ou de « squeeze-out », bien qu’il s’agisse d’une notion périphérique, sensiblement distincte. « Squeeze-out » peut en outre renvoyer à un concept juridique plus précis, c’est à dire la procédure qui vise à contraindre les derniers actionnaires minoritaires à céder leurs actions dans le cadre d’une offre publique d’achat. 

Actions au porteur (Bearer Securities)

Une action au porteur est un titre financier dont la propriété est réputée acquise pour le porteur du titre physique (ou dématérialisé). L’entité émettrice n’enregistre dans son registre ni le propriétaire ni les transferts du titre d’un détenteur à un autre. La simple présentation du titre entraîne le versement des dividendes subséquents dus par l’émetteur. 

Les actions ne sont pas les seuls titres financiers à pouvoir revêtir la forme au porteur. Les titres au porteur peuvent être déployés dans la plupart des segments, comme les obligations d’État, les certificats, les options, etc. 

Titres au porteur (Bearer form securities)

Un titre au porteur est un titre financier dont la propriété est réputée acquise pour le porteur du titre physique (ou dématérialisé). L’entité émettrice n’enregistre dans son registre ni le détenteur ni les transferts du titre d’un détenteur à un autre. La présentation des coupons (physiquement détachés pour un titre physique) entraîne le versement des flux financiers subséquents par l’émetteur. 

Il s’agit de la forme de détention la plus courante et accessible sur les marchés financiers, qu’il s’agisse d’actions, d’obligations ou d’options. Si aujourd’hui, les titres financiers sont pour l’essentiel « dématérialisés » et non physiques, la forme au porteur est toujours d’actualité. Les titres financiers restent matérialisés par une inscription au compte de leur propriétaire. Les titres au porteur sont alors ceux qui peuvent « changer de main » sans pour autant nécessiter la modification du registre de l’émetteur, qui n’est pas impacté.

La forme au porteur a un avantage pour le détenteur, qui peut acquérir et revendre ses titres plus facilement, que ce soit par le biais d’un compte-titres classique ou dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA). Pour l’émetteur, la forme au porteur facilite la négociation et la transmission de la valeur et réduit les coûts éventuels.

L’inconvénient de la forme au porteur est pour l’émetteur de ne pas connaître l’identité du détenteur final du titre. Des procédures comme le titre au porteur identifiable (TPI) permettent de contourner cette difficulté. Pour le détenteur de titres au porteur, l’inconvénient est qu’il peut ne pas avoir accès aux mêmes avantages que ceux attachés aux titres mis au nominatif, notamment dans le cadre d’une détention de longue durée (frais de garde, bénéfice de durée de détention, etc). 

La forme « au porteur » prend tout son sens dans son opposition avec les autres formes de détention. En effet, une action peut être au porteur, au nominatif administré ou au nominatif pur. La distinction de ces trois formes de détention réside essentiellement dans l’intermédiaire qui fera l’interface entre l’émetteur et l’actionnaire. 

D’un point de vue juridique, en France, une action au porteur implique que le titre en question soit détenu par un intermédiaire financier dûment habilité par la loi pour réaliser une prestation de tenue-conservation de titres au sens de l’article L541-2 du Code civil. En ce sens, l’article R211-2 dispose que lorsque les titres sont tenus par un intermédiaire financier tel qu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, les titres revêtent la forme au porteur. Cette règle se retrouve au sein du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF), qui la complète en précisant que peuvent revêtir la forme au porteur les titres financiers admis aux opérations du dépositaire central.

A contrario, l’article R211-2 du RGAMF considère que « lorsque les titres financiers sont inscrits dans un compte-titres tenu par un émetteur ou par une personne agissant pour son compte, ils revêtent la forme dite "nominative" ». Cela signifie que le compte-titres est géré directement par l’émetteur ou un intermédiaire agissant pour son compte.